AMENDEMENT

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont séparés, la demande ou l’accord de l’un d’eux suffit pour mettre en œuvre les mesures prises sur le fondement du présent article. L’autre titulaire de l’autorité parentale en est informé par le président du conseil départemental. Toutefois, lorsque l’aide à domicile prend la forme d’une intervention au domicile, la mesure ne peut être mise en œuvre sans l’accord de ceux des titulaires de l’autorité parentale qui y résident. » ;

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rétablir la version initiale de l’article 8, qui supprimait la faculté d’opposition du deuxième parent quand le premier parent donne son accord pour la mise en œuvre d’une mesure d’aide à domicile.

L’article initial permettait de sécuriser qu’une famille puisse bénéficier d’une aide à domicile en évitant qu’un parent séparé ou peu investi dans le quotidien de l’enfant ne puisse s’opposer à une mesure acceptée voire sollicitée par l’autre parent.

Il convient, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de pleinement prendre en compte la demande d’aide ou l’accord de celui des parents qui se sent investi dans l’accompagnement de son enfant. Un parent séparé, éloigné et peu investi dans le quotidien de l’enfant ne devrait pas avoir la possibilité de s’opposer à une mesure qui permettra de soutenir le parent qui assume la charge quotidienne de l’enfant.

Cette possibilité d’opposition apparaît d’autant moins justifiée que lorsque l’aide prend la forme d’une intervention à domicile, le texte prévoit déjà que l’accord de l’ensemble des titulaires de l’autorité parentale est requis pour intervenir à leur domicile.