AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’état de santé psychique des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Le rapport dresse un état des lieux des modalités de repérage et de diagnostic des troubles psychiques lors de l’entrée dans le dispositif de l’aide sociale à l’enfance ; des dispositifs de prévention, de suivi et d’accompagnement psychologique et psychiatrique mis en œuvre au cours de leur parcours ; des difficultés rencontrées par les mineurs pour accéder aux soins et des moyens humains, financiers et organisationnels mobilisés pour répondre à leurs besoins.

Le rapport identifie les mesures à mettre en œuvre pour améliorer le repérage et l’accès aux soins des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance après consultation des organisations de défense des droits des enfants.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à demander un rapport au Gouvernement pour dresser un état des lieux relatifs à la santé psychique et mentale des mineurs confiés à l’ASE et pour identifier les mesures à mettre en œuvre pour améliorer le repérage et l’accès aux soins des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance.

La question de la santé mentale des jeunes de l’ASE est absente de ce projet de loi alors que la situation est critique. Si les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance ne représentent que 2 % des enfants en France, ils représentent la moitié des jeunes hospitalisés en psychiatrie. C’est cinq fois plus que la moyenne nationale.

L’aide sociale à l’enfance a un grand retard dans la détection de ces troubles. En effet, le bilan de santé à l’entrée du dispositif ASE ne serait pas systématiquement réalisé dans un tiers des départements. Par ailleurs, cet examen n’est que très rarement accompagné d’une évaluation psychologique : ce bilan est souvent uniquement somatique (poids, taille, vaccins, vision, audition, dents).

Ce retard dans la détection se conjugue avec un manque de réponses adaptées quand le constat est posé. Les temps d’attente peuvent atteindre plus de 3 ans dans certains départements pour un rendez-vous en CMP.

Cette crise silencieuse ne doit pas être absente dans ce projet de loi. Le présent amendement exige du Gouvernement qu’il dresse un état des lieux et surtout qu’il identifie les mesures à mettre en œuvre pour améliorer le repérage et l’accès aux soins effectif et dans les meilleurs délais des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance.