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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 27 rect. sexies 27 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NOËL et MULLER-BRONN, MM. KHALIFÉ, Bertrand DUPONT et BERARD, Mmes AESCHLIMANN, BONFANTI-DOSSAT et BAZIN-MALGRAS, M. Sébastien MICHEL, Mme DUMONT et M. SIDO ARTICLE 5 SEXIES |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
31 décembre 2029
par les mots :
1er septembre 2028
Objet
L’article 5 sexies confie à l’État la coordination nationale des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité.
Il prévoit que cette disposition entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2029.
Compte tenu des enjeux de protection des mineurs et de l’urgence mise en évidence par les travaux parlementaires et les affaires survenues dans le secteur périscolaire, un tel délai apparaît excessivement long.
Le présent amendement vise donc à réduire ce délai en fixant une échéance maximale au 1er septembre 2028 afin de permettre une mise en œuvre plus rapide de la coordination nationale des dispositifs de contrôle.