AMENDEMENT

Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

Les autrices et auteurs de cet amendement rejettent les solutions démagogiques et d’affichage qui ne permettent pas de mieux lutter contre les violences sexuelles faites aux enfants. Le Gouvernement brandit une mesure de surenchère pénale plutôt que de s’attaquer aux véritables causes de l’impunité.

L’arsenal pénal permettant de sanctionner les auteurs de viols existent : le viol ayant entraîné la mort est puni de trente ans de réclusion criminelle, les viols commis sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et les viols précédés, accompagnés ou suivis de tortures ou d’actes de barbarie sont déjà punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

Pourtant, chaque année, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Toutes les trois minutes, un enfant est victime d’un viol, d’une tentative de viol ou d’une agression sexuelle. Malgré la sévérité des peines encourues, seuls 3 % des auteurs sont condamnés. Dans les affaires d’inceste, ce chiffre tombe à 1 %. Le scandale n’est donc pas celui de l’insuffisance des peines encourues. Il est celui de l’impunité des violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes et de l’indigence des moyens accordés à la justice et à la police judiciaire pour permettre d’enquêter et de lutter contre ces violences.

La CIIVISE s’est opposée à cette mesure, considérant que l’enjeu de réside pas dans le quantum des peines. Le Syndicat de la magistrature comme l’Union syndicale des magistrats rappellent que l’urgence est ailleurs : recruter des enquêteurs, des magistrats, des greffiers, renforcer les capacités d’investigation, améliorer l’exécution et le suivi des peines, développer la prévention et la prise en charge des auteurs afin de prévenir la récidive. La réponse ne peut pas être de toujours augmenter les peines sans mener une réflexion globale sur leur application effective.

Les associations féministes, les associations de protection de l’enfance, les syndicats et les collectifs mobilisés contre les violences sexuelles disent exactement la même chose. Rassemblé.es place Vendôme, ils ne demandaient pas une nouvelle peine de réclusion criminelle à perpétuité. Ils réclamaient un investissement de 3 milliards d’euros pour lutter réellement contre les violences faites aux femmes et aux enfants : davantage de prévention, davantage de moyens pour les enquêtes, davantage de magistrats, de greffiers, de psychologues, de médecins légistes et davantage de moyens pour accompagner les victimes.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de la mesure de perpétuité prévue par cet article.