AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais de traitement des procédures mentionnées au présent article et les stocks d’affaires en attente. Le rapport présente les moyens humains et matériels consacrés à la mise en œuvre des enquêtes mentionnées au présent article pour le traitement des infractions sexuelles commises sur des mineurs.

Le rapport analyse les moyens supplémentaires nécessaires pour permettre la réalisation de l’audition de la victime dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de la plainte et de la personne mise en cause dans un délai de 3 mois à compter de son identification.

Ce rapport évalue notamment le maillage territorial des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger, le nombre d’enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole de l’enfant.

Dans l’hypothèse où la version de la commission serait maintenue en séance, le présent amendement exige du Gouvernement qu’il remette un rapport détaillant les délais de traitement des procédures concernant les violences sexuelles contre les enfants, qu’il détaille les stocks d’affaire et attente et surtout qu’il précise les moyens supplémentaires nécessaires pour permettre la réalisation des actes d’enquête dans les délais prévus dans le texte initial.

Il n’est pas possible de refuser la création d’un socle d’acte d’investigation devant être accomplis dans les meilleurs délais à la suite d’une plainte, d’un signalement ou d’une dénonciation portant sur une infraction sexuelle commise sur un mineur en opposant la question des moyens, tout en refusant de mentionner l’augmentation de ces moyens, sauf à accepter que les délais exorbitants constatés actuellement ne sont pas un problème à résoudre.