AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. PLA, Mmes CANALÈS et NARASSIGUIN, M. BOURGI, Mmes BONNEFOY, MATRAY et CONWAY-MOURET et MM. CHAILLOU et MÉRILLOU

ARTICLE 5

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Afin d’harmoniser le régime des structures de protection de l’enfance et de l’animation sur celui déjà applicable aux dirigeants du mouvement sportif en vertu de l’article L. 212-9 du code du sport, le contrôle continu de l’honorabilité mentionné au présent article est étendu à l’ensemble des membres des conseils d’administration, des bureaux et des équipes dirigeantes des structures, publiques ou privées, accueillant ou prenant en charge des mineurs.

Objet

Cet amendement met fin à une faille de gouvernance majeure en étendant le contrôle continu de l’honorabilité aux instances décisionnelles de toutes les structures de l’enfance et de l’animation.

Actuellement, l’obligation de contrôle ne s’applique qu’aux professionnels et bénévoles en contact physique direct avec les mineurs. Les membres des conseils d’administration, des bureaux et des équipes dirigeantes des structures de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), du périscolaire ou des accueils de loisirs en sont dispensés s’ils n’interviennent pas sur le terrain.

Cette asymétrie juridique est injustifiée et dangereuse. Ce sont ces instances dirigeantes qui valident les embauches, gèrent les signalements internes et définissent la politique de sécurité des établissements. Laisser un angle mort au sommet de la gouvernance expose les structures à des risques d’omerta ou de complicité passive en cas de crise.

En transposant le modèle déjà éprouvé dans le monde sportif (article L. 212-9 du code du sport), cet amendement pose une règle universelle, claire et cohérente : quiconque dirige une structure dédiée aux mineurs en France doit présenter les garanties d’honorabilité les plus strictes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).