AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « à l’exception du 3°, » ;

b) Après le mot : « derniers », la fin de l’alinéa est supprimée.

2° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « des crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, et ».

Le présent amendement vise à rétablir la disposition instaurant l’imprescriptibilité de certains crimes particulièrement graves commis sur des mineurs, ainsi que ses conséquences en matière de réparation civile.

Les traumatismes liés aux violences sexuelles, notamment l’amnésie traumatique, l’emprise et la peur de ne pas être cru, peuvent retarder de nombreuses années la révélation des faits. Ce délai ne saurait priver les victimes de la possibilité d’obtenir la reconnaissance des crimes subis.

L’imprescriptibilité répond ainsi aux demandes exprimées auprès de la CIIVISE et aux recommandations de la mission d’information de l’Assemblée nationale consacrée à cette question.