AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « code, », sont insérés les mots : « à l’exception du 3°, » ;

b) Après le mot « derniers », la fin de l'alinéa est supprimée.

2° Au dernier alinéa, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « des crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, et »

Le présent amendement vise à rétablir l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs. Les mécanismes psychotraumatiques, dont l’amnésie traumatique, peuvent retarder de nombreuses années la révélation des faits. La dépendance à l’égard de l’agresseur et la peur de ne pas être cru peuvent également entraver la prise de parole. Le délai écoulé avant la révélation ne saurait donc être interprété comme une renonciation à faire reconnaître les violences subies : il est une conséquence directe du traumatisme et du contexte dans lequel les violences ont été commises.

L’imprescriptibilité des crimes sexuels ermet de tenir compte de cette réalité. Elle répond également à une demande prioritaire exprimée dans les témoignages recueillis par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), ainsi qu’aux recommandations de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur « l’imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur les mineurs ».