AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme EVREN, MM. LEVI, BRISSON et LAFON, Mmes Laure DARCOS et BILLON, MM. LAUGIER et MAUREY, Mmes BELRHITI et GOSSELIN, MM. BRUYEN et Sébastien MICHEL, Mmes DREXLER et PANTEL, MM. BONHOMME et BACCHI, Mmes BELLAMY, BESSIN-GUÉRIN et BORCHIO FONTIMP, M. DE RUGY, Mme DOLLINGER, M. DUROX, Mmes FRONTONI et GARNIER, M. HINGRAY, Mmes JOSEPH et de LA PROVÔTÉ, MM. LAOUEDJ et Patrick LECLERC, Mme MORIN-DESAILLY, MM. OUZOULIAS et PAUMIER, Mme QUENTIN, M. RAMBAUD, Mmes ROUSSELOT et VENTALON et M. Cédric VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase de l’article L531-1 du code général de la fonction publique, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

Objet

Cet amendement est issu des travaux de la commission d’enquête sur la lutte contre les violences périscolaires.

Il arrive fréquemment que le maire suspende un agent sur le fondement de l’article L. 531 1 du CGFP ou de l’article 36 A du décret de 1988, et qu’au quatrième mois, l’enquête n’ayant pas encore abouti et l’action publique n’ayant donc pas été mise en mouvement, l’agent doive être rétabli dans ses fonctions.

Compte tenu des délais d’enquête en matière d’infractions sexuelles sur mineurs, souvent longues et complexes, il serait utile de prévoir un délai de 8 mois pour cette mesure décidée par l’autorité de rattachement de l’agent concerné.

Cet amendement devra être complété par une modification identique de l’article 36 A du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, qui prévoit la même durée de suspension de 4 mois pour les contractuels de droit public.