AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme EVREN, MM. LEVI, BRISSON et LAFON, Mmes Laure DARCOS et BILLON, MM. LAUGIER et MAUREY, Mmes BELRHITI et GOSSELIN, MM. BRUYEN et Sébastien MICHEL, Mmes DREXLER et PANTEL, MM. BONHOMME et BACCHI, Mmes BELLAMY, BESSIN-GUÉRIN et BORCHIO FONTIMP, M. DE RUGY, Mme DOLLINGER, M. DUROX, Mmes FRONTONI et GARNIER, M. HINGRAY, Mmes JOSEPH et de LA PROVÔTÉ, MM. LAOUEDJ et Patrick LECLERC, Mme MORIN-DESAILLY, MM. OUZOULIAS et PAUMIER, Mme QUENTIN, M. RAMBAUD, Mmes ROUSSELOT et VENTALON et M. Cédric VIAL

ARTICLE 5

Après l’alinéa 100

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) L’article L. 133-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Pour les accueils mentionnés à l’article L. 227-4, il est procédé à ce contrôle lors du recrutement, avant chaque période de vacances scolaires et annuellement. » ;

Objet

Le projet de loi prévoit un contrôle à intervalles réguliers. Cet amendement vise à préciser la périodicité de ces contrôles pour les accueils périscolaires et extrascolaires.

Cet amendement est issu des travaux de la commission d’enquête sur la lutte contre les violences périscolaires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).