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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 312 rect. ter 27 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BROSSEL, MM. ZIANE et BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHANTREL, Mmes FAUCON MEJEAN et MATRAY, M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, M. ROS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un enfant qui révèle des viols ou des agressions sexuelles est dans une situation de danger, un professionnel qui fait un signalement de viols ou d’agressions sexuelles sur un enfant constitue une situation de danger pour l’enfant. Un enfant qui révèle des violences physiques avec constatation médicale est en situation de danger. Un professionnel qui fait un signalement de violences physiques sur un enfant constitue une situation de danger pour l’enfant. »
Objet
La notion de « danger » est aujourd’hui trop imprécise et laisse une marge d’interprétation importante. Il est nécessaire de définir des critères objectifs de déclenchement de la protection, fondés sur la révélation de violences sexuelles par l’enfant, le signalement d’un professionnel ou des violences physiques médicalement constatées. Les études révèlent que les constatations médicales en cas de violences sexuelles sont très rares, dans seulement 10 % des cas et peuvent être constatés que si les examens sont faits dans les 48h.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).