AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

M. MELLOULI, Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et JOMIER, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

Alinéa 1

Après le mot :

garde

insérer les mots :

, de transport

Objet

Cet amendement vise à élargir le contrôle d’honorabilité aux professionnels exerçant une activité de transport susceptibles d’assurer le déplacement de mineurs, notamment les chauffeurs de taxi et de bus dédiés, afin de renforcer la protection des jeunes vulnérables.

En effet, la rédaction actuelle de l’article ne permet pas d’inclure clairement ces professionnels dans le champ du contrôle d’honorabilité, alors même que leurs fonctions peuvent les conduire à être en contact direct avec des mineurs, parfois pendant des périodes prolongées.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit actuellement ce contrôle pour les professionnels intervenant dans le cadre du transport scolaire et du transport de personnes en situation de handicap. Il convient donc d’étendre ce dispositif aux autres modes de transport susceptibles d’être mobilisés pour le déplacement de mineurs, notamment dans le cadre de prises en charge relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Cet amendement a été co-construit avec la Fondation Village d’Enfants Ensemble.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).