|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 318 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme VARAILLAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques particulières, les modalités d’organisation des accueils relais tiennent compte des difficultés d’accès aux services et de l’isolement des assistants familiaux.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent, par cet amendement, réintroduire dans l’article 4 la mention votée en première lecture par les députés, relative aux contraintes géographiques particulières propres à certains territoires.