AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une programmation pluriannuelle des moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la présente loi, élaborée conjointement par l’État et les départements. Ce rapport évalue notamment les besoins des juridictions pour enfants, des greffes, des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les mesures permettant de réduire les inégalités territoriales de prise en charge, en particulier dans les collectivités mentionnées à l’article 15 de la présente loi.

Les sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent, par cet amendement, réintroduire l’article 19 tel que voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il a pour objet de prévoir la réalisation d’un rapport portant sur les moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la présente loi.