AMENDEMENT

Alinéa 16

Remplacer les mots :

reçus dans un centre d’appui à la protection de l’enfance

par les mots :

qu’il a reçus

Cet amendement du groupe CRCE-K, travaillé avec l’Uniopss et ses partenaires, vise à supprimer la mention des centres d’appui à la protection de l’enfance afin que l’ensemble des soins dont a bénéficié l’enfant puissent être mentionnés dans le rapport sur la situation de l’enfant qui sera transmis au juge.

En effet, l’alinéa 16 prévoit qu’au sein du rapport de situation concernant un enfant, il doit être fait état du bilan pédiatrique et psychique de l’enfant ainsi que des soins reçus dans un centre d’appui à la protection de l’enfance. Si la mention de ces soins permet que l’évaluation de l’état de l’enfant ne soit pas limitée à l’évaluation de ses besoins en termes de santé et qu’il soit également inscrit les différents soins dont il a bénéficié, cela fait obstacle à la mention des soins médicaux et paramédicaux que l’enfant a reçus en dehors de ces centres.

Or, il n’existe à ce jour pas suffisamment de centres d’appui à la protection de l’enfance et l’ensemble des enfants protégés ne sont pas pris en charge par ces centres, bénéficiant de soins en dehors de ces structures. Le présent amendement permet ainsi de s’assurer que l’ensemble des soins pourront être mentionnés dans le rapport transmis au juge.