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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

N° 326

26 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 1ER


Alinéa 19

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces actions comprennent un accompagnement soutenu des titulaires de l’autorité parentale lorsque le maintien ou la restauration des liens familiaux est conforme à l’intérêt de l’enfant. Elles visent à soutenir les compétences parentales, à répondre aux difficultés ayant conduit au placement et, lorsque cela est possible, à préparer les conditions d’un retour de l’enfant auprès de sa famille.

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K vise à s’assurer que les actions d’accompagnement à la parentalité proposées et mises en œuvre depuis le début de la mesure d’accueil seront réellement effectives et permettront le maintien des liens familiaux, lorsque cela sera conforme à l’intérêt de l’enfant.

Le placement d’un enfant constitue un bouleversement majeur pour l’enfant comme pour ses parents. Si l’intérêt de l’enfant ne s’y oppose pas, cette séparation doit être mise à profit pour accompagner les parents dans la résorption des difficultés ayant conduit à la mesure de protection et restaurer les liens familiaux.

Le présent amendement vise ainsi à s’assurer qu’un réel travail d’accompagnement des familles dès lors que le maintien des liens entre les enfants et les parents est préconisé sera réalisé, conformément aux préconisations de l’Uniopss qui recommandait de conserver ces mesures issues de la version initiale du projet de loi transmise par l’Assemblée nationale.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat