AMENDEMENT

Après l’article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le bilan de santé et de prévention mentionné au présent article ou tout autre élément d’évaluation fait apparaître un handicap ou un trouble du neurodéveloppement, le projet pour l’enfant précise les démarches engagées auprès de la maison départementale des personnes handicapées en vue de l’évaluation des besoins de l’enfant et de l’ouverture de ses droits, ainsi que leur état d’avancement. Le service de l’aide sociale à l’enfance accompagne les titulaires de l’autorité parentale dans ces démarches. »

Près d’un enfant sur quatre accompagné en protection de l’enfance serait en situation de handicap, le plus souvent psychique ou mental. Dès 2015, le Défenseur des droits estimait à environ 70 000 le nombre de ces enfants « doublement vulnérables », qualifiés d’ « enfants invisibles » tant leur situation échappe aux politiques publiques.

Ces enfants se trouvent à la frontière de deux institutions, l’aide sociale à l’enfance et le champ du handicap, qui ont chacune leurs procédures, leurs financements et leurs délais. Trop souvent, chacune renvoie à l’autre la responsabilité de leur prise en charge. Faute de démarches engagées à temps auprès de la maison départementale des personnes handicapées, des enfants restent sans diagnostic, sans compensation et sans accompagnement adapté. Leurs troubles s’aggravent, les placements se succèdent et échouent, et les ruptures de parcours s’accumulent, jusqu’à la majorité où le risque de « sortie sèche » est encore plus grand.

Le présent amendement prévoit que, dès qu’un handicap ou un trouble du neurodéveloppement est repéré, le projet pour l’enfant retrace les démarches engagées auprès de la maison départementale des personnes handicapées et leur avancement, et que l’aide sociale à l’enfance accompagne les parents dans ces démarches. Il s’agit de garantir qu’aucun enfant placé ne reste privé des droits auxquels il peut prétendre faute d’un dossier déposé.

Le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que le suivi médical de l’enfant formalise une coordination du parcours de soins, « notamment pour les enfants en situation de handicap », sans jamais mentionner l’accès aux droits. L’amendement complète utilement ce cadre, sans créer de structure nouvelle ni retirer aux titulaires de l’autorité parentale leur rôle dans la demande. Il prolonge les articles 1^er ter et 1^er quater du projet de loi, qui renforcent déjà la place du handicap dans le rapport de situation et enrichissent le contenu du projet pour l’enfant.