AMENDEMENT

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’abaissement de ce délai doit être motivé par un rapport du ou des services de l’aide sociale à l’enfance établissant la preuve que des actions de soutien à la parentalité ont été mises en place ainsi que les raisons pour lesquelles ces actions n’ont pas rempli leur objectif de retour en famille et de renforcement des liens. » ;

Cet amendement du groupe CRCE-K vise à s’assurer que la procédure de délaissement parental, dont il est prévu dans le projet de loi qu’il puisse être abaissé à huit mois, ne pourra être effective si un accompagnement de la famille n’aura pas été mis en œuvre.

En effet, la décision durable du non-retour à domicile de l’enfant n’est pas sans conséquence, que ce soit pour l’enfant ou pour sa famille. Il est nécessaire que des moyens et des actions aient été mis en œuvre pour permettre le retour de l’enfant et la mobilisation des capacités parentales.

Un soutien à la parentalité adapté et conjugué à un accès aux droits fondamentaux de chaque famille, notamment les plus pauvres, leur permettrait d’exercer leurs responsabilités parentales et de déployer leurs aptitudes à répondre aux besoins fondamentaux de leurs enfants.