Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

N° 33 rect. bis

27 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes Laure DARCOS et BOURCIER et MM. CHEVALIER et Patrick LECLERC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS A


Après l'article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article 373-2-11 du code civil, après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « dans le cadre d’une audition conventionnelle ou ».

Objet

Dans le cadre où le juge se prononce sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, il est préférable d’entendre l’enfant sur ses souhaits mais aussi sur ses besoins et ses ressentis.

Une audition de l’enfant par un professionnel justifiant d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme national, en audition conventionnelle comme dans le cadre d’une audition déléguée par le juge, assurera un recueil adéquat de sa parole et pourra contribuer à la protection de l’enfant et de l’adolescent en considération de ses intérêts propres.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.