AMENDEMENT

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce constat doit résulter d’une expertise indépendante et suppose que des mesures appropriées, adaptées à la situation des parents et compatibles avec leurs contraintes notamment géographiques, temporelles ou financières, aient été préalablement mises en œuvre pour les accompagner dans leurs difficultés éducatives. »

Cet amendement du groupe CRCE-K, issu des recommandations de l’association ATD Quart Monde, vise à garantir que les familles en difficulté lors des procédures de délaissement parental et d’adoption auront été effectivement aidées et exige qu’un accompagnement adapté aux réalités de la famille ait été tenté au préalable.

Pour ce faire, il conditionne la possibilité de l’adoption consécutive au délaissement parental à une expertise indépendante et d’un véritable accompagnement des familles en difficulté. En effet, les enfants confiés à l’ASE ne doivent pas automatiquement faire l’objet d’une adoption, sans que leur famille n’ait pu être accompagnée.

Le présent projet de loi introduit des notions subjectives et difficilement appréciables telles que des difficultés relationnelles « graves », « sévères » ou « chroniques » des parents. Or, le manque de précision et de définition de ces termes peut avoir des conséquences non négligeables sur l’enfant et sur sa famille, nécessitant ainsi que cela fasse l’objet d’une expertise et d’une évaluation stricte. À défaut, ce sont les familles en situation de grande pauvreté qui seront les premières à subir ces conséquences, sans pour autant n’avoir été accompagnées et aidées.