AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’activité d’assistant familial exercée en cumul avec une autre activité professionnelle ne peut porter que sur l’accueil d’un seul enfant âgé de trois ans ou plus ou de deux enfants appartenant à une même fratrie, y compris lorsque l’un d’eux est âgé de moins de trois ans. » ;

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K, issu des recommandations de Départements de France, vise à inscrire au sein de la norme législative les conditions du cumul d’activité pour un ou une assistante familiale, supprimant ainsi le renvoi au décret.

Il est ainsi prévu qu’un assistant familial exerçant une autre activité professionnelle ne peut accueillir plus qu’un enfant âgé de trois ans ou plus, ou de deux enfants appartenant à la même fratrie. Dans ce dernier cas de figure, l’assistant familial peut accueillir les deux enfants, même si l’un d’eux a moins de trois ans.

Par cet amendement, il s’agit ainsi d’une part d’encadrer le nombre d’enfants pouvant être accueillis par un assistant familial lorsqu’il cumule cette fonction avec une autre activité professionnelle, tout en s’assurant que cette nouvelle règle n’aura pas pour conséquence de séparer des fratries.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).