AMENDEMENT

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’ensemble des violences, pressions et comportement de contrôle exercés au sein de la famille par l’un des parents, de leur répétition et de leurs conséquences sur la sécurité physique et psychique, le développement et les conditions de vie de l’enfant. Le juge prend notamment en considération les situations de contrôle coercitif, entendues comme un ensemble de comportements répétés visant à dominer, surveiller, intimider ou restreindre l’autonomie d’un membre de la famille, ainsi que leurs conséquences éventuelles sur l’enfant, y compris lorsque celui-ci est exposé aux violences exercées contre l’autre parent. » ;

Cet amendement du groupe CRCE-K, élaboré en appui des recommandations de l’association Protéger l’enfant, vise à s’assurer que le juge lorsqu’il se prononcera sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale aura une appréciation globale et contextualisée des violences pouvant survenir au sein de la famille de l’enfant.

En effet, les violences intrafamiliales ne se limitent pas exclusivement à des violences physiques ou sexuelles. Ces violences peuvent être moins visibles, à première vue, mais pour autant être tout aussi impactantes sur le quotidien d’un enfant, s’inscrivant dans une dynamique durable de domination, d’intimidation, de surveillance, d’isolement et de pressions répétées. Ces comportements peuvent perdurer après la séparation des parents et affecter l’enfant.

Le juge devra ainsi apprécier ces comportements, leur répétition, leur articulation et leurs conséquences, le risque d’une répétition de ces violences afin d’éclairer ses décisions relatives aux conditions d’exercice du droit de visite.

Cet amendement permet d’introduire au sein de la loi la notion de contrôle coercitif, sans pour autant créer de présomption automatique de danger ou de faire du contrôle coercitif une qualification pénale autonome. Il s’assure que le juge tiendra compte des dynamiques de domination et de contrôle qui peuvent survenir au sein d’une famille et atteindre l’intérêt supérieur de l’enfant.