AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 7 BIS A

Alinéa 4

Après la seconde occurrence du mot :

enfance,

insérer les mots :

les professionnels du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse,

Objet

Le présent amendement, issu des recommandations formulées par l’Uniopps et ses partenaires, vise à ouvrir aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi qu’aux professionnels des associations habilitées l’accès au dossier numérique unique.

L’article 7 bis A prévoit la création pour chaque enfant bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance d’un dossier numérique unique, qui rassemble toutes les informations nécessaires au suivi de son parcours de protection.

Néanmoins, cette disposition précise les professionnels pouvant accéder aux informations contenues dans ce dossier unique et omet les professionnels des associations habilitées, alors que la majorité des enfants protégés sont accompagnés et accueillis quotidiennement par des associations.

Nous soutenons que les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse doivent pouvoir également y avoir accès. En effet, 55 % des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse sont également suivis par l’aide sociale à l’enfance selon le rapport enfant 2025 du Défenseur des droits sur le droit des enfants à une justice adaptée.