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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 349 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’une procédure pénale concerne des faits dont un mineur pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance est susceptible d’être victime, le procureur de la République en informe sans délai le président du conseil départemental qui assure cette prise en charge.
Objet
Cet amendement du groupe CRCE-K, issu des recommandations formulées par Départements de France, vise à garantir l’information du président du conseil départemental lorsqu’un mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance est victime d’une infraction pénale, quelle qu’en soit la nature.
Le Département étant responsable de la prise en charge et de la protection de ce mineur, il doit disposer des informations strictement nécessaires pour adapter sans délai son accompagnement et assurer la continuité de son parcours de protection. Cette mesure œuvre immédiatement à la protection effective de l’enfant.