AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action en responsabilité civile s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »

II. – Après le mot : « code », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « ainsi qu’aux articles 222-7, 222-8, 222-14, 222-15, 224-1 A à 224-5, 224-5-2, 225-8, 225-9, 227-2, 227-16, 461-1 à 461-5 et 461-7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

Par cet amendement, le groupe CRCE-K souhaite réintroduire la mesure d’imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs qui avait été introduite à l’Assemblée nationale, puis malheureusement supprimée en commission au Sénat, alors même qu’elle est soutenue et préconisée par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) dans son rapport de 2023.

Cette mesure répond à un phénomène massif dont les victimes sont souvent des enfants placés dans une situation de dépendance et de silence et pour lesquels la révélation peut intervenir des années, voire des décennies après les faits. Le mécanisme de prescription glissante, bien qu’il constitue une avancée, place les victimes dans une situation de dépendance à l’égard d’autres plaintes pour accéder à la justice.