AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes ROMAGNY, HOUSSEAU et LERMYTTE, MM. COSTE, CAMBIER, BRUYEN, BLANCHET, RHIMINI, Bertrand DUPONT et DOUSSOT, Mmes BILLON et ANTOINE, M. DELAHAYE, Mme SAINT-PÉ, MM. BRAULT et BITZ, Mme DOLLINGER, MM. HAYE et GREMILLET, Mmes BELLAMY et BELLUROT et M. MENONVILLE

ARTICLE 4

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’activité d’assistant familial exercée en cumul avec une autre activité professionnelle ne peut porter que sur l’accueil d’un seul enfant âgé de trois ans ou plus ou de deux enfants appartenant à une même fratrie, y compris lorsque l’un d’eux est âgé de moins de trois ans. » ;

Objet

Le présent amendement inscrit directement dans la loi les conditions du cumul d’activité et supprime le renvoi au décret.

Il prévoit que l’assistant familial peut accueillir un enfant âgé de trois ans ou plus ou deux enfants appartenant à une même fratrie. Dans ce dernier cas, l’accueil ne peut être exclu au seul motif que l’un des enfants est âgé de moins de trois ans.

Cette disposition vise à éviter la séparation des fratries tout en encadrant le nombre d’enfants pouvant être accueillis dans le cadre d’un cumul d’activité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).