AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des jeunes majeurs dans l’ensemble des départements français. Ce rapport précise la proportion de jeunes majeurs accompagnés par les départements ainsi que les modalités de cet accompagnement dans chaque département.

Cet amendement vise à disposer d’un état des lieux précis de l’accompagnement des enfants confiés aux services d’aide sociale à l’enfance lorsqu’ils atteignent la majorité et de vérifier l’application uniforme et effective de la loi Taquet sur l’ensemble du le territoire national, et notamment l’article 10 rendant obligatoire, pour les Départements, la poursuite de l’accompagnement des enfants qui leur sont confiés jusqu’à leurs 21 ans. Dans les faits, cette obligation de prise en charge post-majorité prend souvent la forme de contrats jeunes majeurs. Dans une enquête publiée le 5 février 2026, l’association « Cause majeure ! » pointe un droit à l’accompagnement « partiel, hétérogène et fragile » qui « dépend des choix locaux et des moyens disponibles ». D’après un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales en 2023, seuls 51 % des jeunes majeurs bénéficiaient d’un contrat jeune majeur. Selon les territoires, ce taux varie de 6 % à plus de 90 %. Certains Départements appliquent des critères non prévus par la loi pour refuser d’établir ce contrat.

D’après l’enquête de l’association « Cause majeure ! », les jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont en moyenne accompagnés jusqu’à 19 ans et 10 mois, loin des 21 ans requis. Parce que la loi doit être la même pour tous les enfants de la République, il est urgent d’agir.