AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme BROSSEL, MM. ZIANE et BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, M. ROS, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Après l’alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne qui organise un accueil de mineurs, défini au présent chapitre, à titre professionnel ou à titre bénévole, effectue une déclaration préalable auprès du représentant de l’État dans le département, dans des conditions fixées par décret. L’absence de déclaration est punie d’une peine d’amende de 3 750 €.

Objet

Cet amendement tend à rendre obligatoire, pour toute structure accueillant des mineurs, le dépôt d’une déclaration préalable auprès du préfet du département. Ce dispositif complète utilement les nouveaux dispositifs de ce projet de loi qui prévoient de placer sous la protection du représentant de l’État dans le département, les mineurs accueillis dans le cadre périscolaire et dans les garderies et l’extension des contrôles d’honorabilité aux personnes qui y officient.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).