AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. BOURGI, Mme CANALÈS, MM. CHAILLOU et CORITON, Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, M. MARTHEY, Mme LINKENHELD, MM. KERROUCHE et ROIRON, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Alinéa 28

Remplacer les mots :

à échéances régulières

par les mots :

au moins une fois par an

Objet

L’article 5 prévoit que le contrôle de l’honorabilité est effectué avant la prise de fonctions, puis à échéances régulières, sans en préciser la périodicité. L’article 5 bis prévoit quant à lui un contrôle annuel, tout en évoquant des contrôles réalisés à intervalles réguliers. Or, les mêmes personnes peuvent relever des deux dispositifs.

Cette imprécision est d’autant plus problématique que le défaut de contrôle est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il importe donc de fixer clairement la périodicité d’une obligation dont le non-respect est pénalement sanctionné.

Le présent amendement retient une périodicité annuelle, déjà prévue à l’article 5 bis pour les agents publics et les salariés, afin d’harmoniser les deux dispositifs. Ce rythme permet d’assurer un suivi régulier de l’honorabilité des personnes concernées, en cohérence avec le calendrier scolaire et le renouvellement fréquent des intervenants périscolaires.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).