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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 38 rect. 27 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Laure DARCOS et BOURCIER et MM. CHEVALIER et Patrick LECLERC ARTICLE 5 |
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I. – Alinéas 28 et 122
Remplacer les mots :
à échéances régulières
par les mots :
chaque année, durant le mois précédant la date anniversaire du contrôle initial,
II. – Alinéa 55
Remplacer le mot :
régulier
par le mot :
annuel
Objet
Le présent amendement substitue une périodicité annuelle du contrôle d’honorabilité à une périodicité régulière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).