AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes CONCONNE et CANALÈS, M. BOURGI, Mmes DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Alinéa 22, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en tenant compte des caractéristiques climatiques et géographiques propres au territoire ainsi que des caractéristiques locales de l’habitat et des solutions d’aménagement permettant d’assurer un niveau équivalent de sécurité et de protection

Objet

Le présent projet de loi entend favoriser et élargir le recrutement des assistants familiaux, alors que leur nombre demeure insuffisant dans de nombreux territoires. L’article 4 constitue une première avancée en permettant que l’examen des caractéristiques du logement tienne compte des réalités climatiques et géographiques propres au territoire.

Cette adaptation doit toutefois être rendue pleinement effective. Un référentiel national ne doit pas conduire à écarter des candidats en raison de caractéristiques du logement liées aux formes locales d’habitat dès lors que des aménagements ou dispositifs adaptés permettent de garantir à l’enfant un niveau équivalent de sécurité, de santé et de protection.

Cette problématique revêt une importance particulière dans les territoires ultramarins, notamment en Martinique, où les caractéristiques climatiques, et l’organisation des logements peuvent différer de ceux à partir desquels sont conçus les standards nationaux.

Il ne s’agit en aucun cas d’abaisser les exigences applicables à l’accueil d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. Le présent amendement maintient au contraire l’exigence d’un niveau équivalent de sécurité et de protection, tout en permettant que les moyens d’y parvenir soient adaptés aux réalités territoriales. Il vise ainsi à éviter que des critères matériels inadaptés ne constituent un obstacle injustifié au recrutement d’assistants familiaux dans des territoires qui connaissent déjà d’importantes tensions en matière de solutions de placement.