|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 391 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CANALÈS, M. BOURGI, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 7 BIS AA |
|||||||||
Avant l’article 7 bis AA
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Gouvernance et financement de la protection de l’enfance
Objet
Le présent amendement vise à remédier aux deux causes structurelles de la crise de la protection de l’enfance : une gouvernance défaillante et un financement fragile et inégalitaire, dénoncés notamment par le CESE dans son avis du 8 octobre 2024 et par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale dans son rapport du 8 avril 2025.
Il propose de renforcer la coordination entre l’État et les départements, de clarifier les responsabilités, d’accroître les contrôles et de garantir un financement pérenne et équitable, notamment par la sanctuarisation des dépenses de prévention et la création d’un fonds pluriannuel.
La protection de l’enfant ne saurait dépendre de la richesse de son territoire. Cet amendement entend ainsi doter le projet de loi d’un cadre de gouvernance et de financement à la hauteur des enjeux.