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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 397 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANALÈS, M. BOURGI, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 BIS C (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 6° de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette stratégie comporte également un plan visant à restructurer l’offre de formation aux métiers de la protection de l’enfance adaptés aux besoins de la protection de l’enfance et aux réalités de son organisation ainsi qu’une trajectoire quinquennale de mise en place de taux et de normes d’encadrement adaptés aux besoins des enfants en protection de l’enfance et aux réalités de son organisation. »
Objet
L’article 7 bis C prévoit une trajectoire décennale de mise en place des taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance. Un tel horizon est excessivement long au regard des enjeux de sécurisation des enfants, de difficultés d’effectifs et de présence éducative auxquelles les établissements et services sont déjà confrontés. Il est, en outre, peu cohérent avec l’instrument dans lequel cette trajectoire est inscrite : l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les schémas d’organisation sociale et médico-sociale sont établis pour une période maximale de cinq ans. Une trajectoire de dix ans excéderait donc la durée d’un schéma complet et reporterait son aboutissement sur plusieurs cycles de planification.
Le présent amendement ramène donc cette trajectoire à cinq ans. Il conserve le principe d’une montée en charge progressive, nécessaire pour adapter les recrutements et les organisations, tout en donnant au dispositif un calendrier cohérent avec celui des schémas et avec l’urgence de garantir des conditions d’encadrement suffisantes aux enfants protégés.