AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CANALÈS, M. BOURGI, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enfants français en situation de handicap et protégés accueillis dans un établissement médico-social belge en dehors du territoire national. Ce rapport analyse les conditions ayant conduit à cette situation, son ampleur à l’heure actuelle et les aménagements de l’offre à mettre en œuvre en France afin d’y remédier.

Objet

La prise en charge de ces mineurs hors du territoire national concerne deux cas de figure majeurs : les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) qui bénéficient d’une orientation de la MDPH et ceux qui n’en bénéficient pas, parce qu’ils ne sont pas encore reconnus en situation de handicap.

Malgré le récent rapport de la Cour des comptes sur l’accueil en Wallonie de Français en situation de handicap, le nombre total d’enfants relevant de l’ASE accueillis en Belgique reste inconnu et les pouvoirs publics français ne peuvent actuellement pas chiffrer l’ampleur de ce phénomène.

Le présent amendement demande donc un rapport au Parlement, dans les douze mois. Il devra recenser le nombre total d’enfants relevant de l’ASE concernés, qu’ils soient accueillis ou non au titre d’un handicap reconnu par la MDPH. Ce rapport étudiera également les aménagements de l’offre à développer en France afin de remédier à cette pratique.