AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme CANALÈS, M. BOURGI, Mmes LE HOUEROU, BÉLIM, BONNEFOY et CARLOTTI, M. FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et MATRAY, M. PLA, Mme RICHARDOT et MM. ROS, UZENAT, Michaël WEBER et ZIANE

ARTICLE 4

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’assistant familial exerce cette profession au titre d’un cumul d’activités, l’agrément délivré autorise l’accueil d’un seul mineur, âgé d’au moins trois ans, relevant de la protection de l’enfance. » ;

Objet

Le cumul d’un emploi avec les missions d’assistant familial ne se prête pas à l’accueil de plusieurs enfants, en particulier lorsqu’ils sont âgés de moins de trois ans. La disponibilité requise rend en effet difficilement compatible l’exercice d’une activité professionnelle à temps plein avec les besoins des enfants accueillis, pour lesquels la continuité et la permanence du lien avec un adulte de référence sont déterminantes dans la construction de la sécurité affective. Cette exigence est particulièrement importante pour les enfants de moins de trois ans, période au cours de laquelle se structurent les premiers liens d’attachement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).