AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme BROSSEL, M. BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

I. - Alinéa 2

Après les mots :

même I C

insérer les mots :

, le cas échéant, des traitements de données prévus au 5° du même I C

II. - Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Lorsqu’une collectivité locale a mis en place un traitement de données recensant les signalements pour violences sur mineurs dont elle a eu connaissance, de ce traitement de données.

Objet

L’amendement a pour objet d’indiquer que, dans les collectivités qui ont mis en place un traitement de données pour assurer la traçabilité dans le temps des signalements pour violence sexuelle sur mineur, pour éviter qu’un agent ayant été signalé dans le passé pour de tels faits puisse de nouveau travailler en contact avec des mineurs, le contrôle d’honorabilité suppose que la collectivité consulte, outre les fichiers évoqués plus haut dans l’article 5, ce traitement de données spécifique.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).