AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable si rectifié
G
Tombé

Mme BROSSEL, M. BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Alinéa 82

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles lui notifient également toute procédure ou enquête diligentée pour des faits de même nature.

Objet

Cet amendement prévoit que les collectivités locales qui organisent les activités périscolaires transmettent au représentant de l’État dans le département non seulement les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre de leurs agents pour des faits de violences sur mineurs, mais aussi toutes les informations relatives aux enquêtes menées pour de tels faits.

Il permet en outre que ces informations soient consultables ensuite par l’État, et toute collectivité au moment de l’embauche de personnel travaillant au sein du périscolaire, et pendant la durée de leurs fonctions.

Il s’agit d’une mesure assurant la « traçabilité » de personnes ayant été signalées pour des faits de violences sur des mineurs par le passé, pour éviter qu’elles puissent être embauchées dans d’autres collectivités ou la même collectivité pour exercer dans des métiers au contact avec des mineurs.

Il s’agit d’une mesure forte et essentielle de protection des enfants contre les violences, notamment sexuelles, qui vise à lutter contre le nomadisme d’éventuels « prédateurs sexuels » qui se feraient embaucher dans une autre collectivité après avoir été « repérés » dans une première collectivité.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).