AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme BROSSEL, M. BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Après l'alinéa 253

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – En cas de plainte pour violence sexuelle sur un mineur au sein d’un accueil collectif de mineurs, le procureur de la République organise, le cas échéant à travers la désignation d’un référent au sein du Parquet, la coordination de l’information aux familles et à la collectivité responsable de cet accueil de mineurs.

Objet

Le constat d’une information à améliorer entre le Parquet, les familles d’enfants victimes de violences sexuelles et la collectivité responsable de structures d’accueil de mineurs (et par ailleurs souvent employeuse des agents mis en cause) est partagé.

Cet amendement a pour objectif de renforcer cette information, en faisant du Procureur de la République un acteur clé de cette coordination et en prévoyant la possibilité de désigner un référent dédié à ces sujets au sein du Parquet.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).