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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 413 rect. 29 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BROSSEL, M. BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain CHAPITRE IER : ÉTENDRE ET AMÉLIORER LE DISPOSITIF DE CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DES PERSONNES ACCUEILLANT UN ENFANT À LEUR DOMICILE AINSI QUE DES MEMBRES DE LEUR FOYER |
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Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Étendre et améliorer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires et disciplinaires des personnes au contact des mineurs ou des majeurs vulnérables
Objet
L’article 5 étend le contrôle d’honorabilité à tout intervenant, bénévole ou professionnel, qui exerce au contact de mineurs ou de majeurs vulnérables. Cette avancée importante permettra notamment de couvrir certains vides constatés aujourd’hui, dans le cas d’activités pour lesquelles la carte professionnelle n’est pas exigée, et où le contrôle d’honorabilité est de ce fait réduit.
Il convient simplement de compléter le titre du chapitre dans lequel se trouve cet article : il s’agit d’étendre et améliorer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires des personnes accueillant un enfant à leur domicile ainsi que des membres de leur foyer, mais aussi de toute personne intervenant auprès de mineurs, à titre professionnel ou bénévole.
NB :Rendu identique à l'amendement 68