AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme BROSSEL, M. BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le second alinéa de l’article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet éducatif territorial garantit la continuité éducative entre les activités et les équipes scolaires et périscolaires. » ;

Objet

Cet amendement complète les dispositions prévues par le code de l’éducation nationale sur le projet éducatif territorial, en indiquant que celui-ci doit avoir comme objectif de garantir la continuité éducative entre les équipes et les activités scolaires et périscolaires.

Cette continuité apparaît comme essentielle pour permettre une meilleure articulation entre temps scolaire et périscolaire et fédérer autour d’un projet commun, au service de l’intérêt de l’enfant.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond