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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 417 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BROSSEL, M. BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un article L. 551-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-3. – Les temps périscolaires sont animés par des agents dont les diplômes sont reconnus par l’État dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement vise à poser dans la loi la reconnaissance par l’État d’une véritable filière du périscolaire sur le territoire national, à travers le principe de diplômes permettant d’accéder à ces métiers et reconnus par l’État.
Des agents mieux formés sont en effet une garantie importante de qualité et de sécurité des temps périscolaires pour les enfants.
Un décret en Conseil d’État viendra préciser les contours de ces diplômes, dont la définition relève du domaine règlementaire.