|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 422 rect. 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHAILLOU, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mmes DADKHAH, de LA GONTRIE et FÉRET, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mmes ROLANDO, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS |
|||||||||
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 541-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-1-.... – Dans le cadre de la politique de prévention des violences faites aux enfants et des risques d’exploitation sexuelle, les services de médecine scolaire participent au repérage et à l’orientation des mineurs susceptibles d’être victimes d’exploitation sexuelle ou exposés à un risque avéré de l’être. »
Objet
L’exploitation sexuelle des mineurs nécessite un repérage précoce afin de permettre l’accompagnement et la protection des enfants concernés. À ce titre, les services de médecine scolaire, en contact régulier avec les élèves, peuvent contribuer à identifier les situations à risque.
Le présent amendement vise ainsi à reconnaître explicitement leur rôle dans le repérage des mineurs susceptibles d’être victimes d’exploitation sexuelle ou exposés à un risque avéré de l’être, ainsi que dans leur orientation vers les dispositifs de prise en charge adaptés. Il entend renforcer la prévention de ces situations en mobilisant pleinement les acteurs de la santé scolaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.