AMENDEMENT

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment avec les ratios minimaux d’encadrement des mineurs accueillis définis par catégorie d’établissement ou de service et par tranche d’âge

Le présent amendement vise à rétablir une disposition adoptée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, à l’initiative de Mme Ayda Hadizadeh et des députés du groupe Socialistes et apparentés, afin de garantir le respect des ratios minimaux d’encadrement dans les structures accueillant des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

La qualité de l’accueil et la sécurité des enfants protégés dépendent directement de la présence d’un nombre suffisant de professionnels qualifiés pour répondre à leurs besoins éducatifs, affectifs et quotidiens. Des effectifs insuffisants peuvent compromettre la continuité de l’accompagnement, la prévention des violences et la capacité des équipes à assurer une prise en charge individualisée.

Cet amendement prévoit donc que le respect des ratios minimaux d’encadrement, définis selon la catégorie d’établissement ou de service et la tranche d’âge des mineurs accueillis, soit explicitement pris en compte dans les conditions de délivrance des autorisations par le président du conseil départemental.

Il s’agit de faire de ces ratios une garantie effective de la qualité de l’accueil, et non une simple exigence théorique, afin d’assurer à chaque enfant protégé un accompagnement adapté à ses besoins et à son intérêt supérieur.