AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LINKENHELD, M. BOURGI, Mme CANALÈS, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, MM. KERROUCHE et MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mmes ROSSIGNOL, LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes FÉRET, DADKHAH, CONCONNE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le référentiel national mentionné au présent article comporte des critères de repérage et d’évaluation des situations de contrôle coercitif caractérisées par un ensemble de propos ou de comportements répétés ou multiples, exercés au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, ayant pour objet ou pour effet de restreindre l’autonomie ou la liberté de l’autre personne, notamment par l’isolement, la surveillance, les menaces, les humiliations ou les contraintes économiques ou administratives.

« Le référentiel prévoit l’évaluation de leurs conséquences sur la santé, la sécurité et le développement de l’enfant, y compris lorsque celui-ci n’est pas directement visé par ces propos ou comportements. »

Objet

Cet amendement vise à mieux repérer les situations de contrôle coercitif dans l’évaluation du danger ou du risque de danger pour l’enfant. Les stratégies de domination exercées sur un parent peuvent compromettre la sécurité et le développement de l’enfant, même lorsqu’il n’est pas directement visé, et se poursuivre après la séparation. L’amendement inscrit des critères concrets dans le référentiel national existant, sans créer une nouvelle infraction ni instaurer une présomption automatique de danger. Il complète ainsi l’actualisation proposée en matière d’inceste.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.