AMENDEMENT

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de 2027, un montant de cinq cents millions d’euros, correspondant à une part du produit des contributions mentionnées à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du même code en application de l’article L. 131-8 dudit code, est versé aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et au Département de Mayotte, pour la couverture d’une partie des dépenses d’aide sociale à l’enfance mentionnées à l’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles. Ce montant est réparti entre les bénéficiaires en fonction du nombre de mineurs et de jeunes majeurs bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance au 31 décembre de l’avant-dernière année, dans des conditions fixées par décret. Il est revalorisé chaque année dans les conditions prévues au V du présent article.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à affecter aux départements une part de la contribution sociale généralisée (CSG), à hauteur de 500 millions d’euros, pour financer leurs dépenses d’aide sociale à l’enfance. L’article 13 du projet de loi de finances pour la sécurité sociale 2027 ouvre pour la première fois aux départements une part du produit de la CSG, à hauteur de 300 millions d’euros, pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap. Le présent amendement étend ce mécanisme à la protection de l’enfance, qui en est exclue, alors qu’elle représente 11 milliards d’euros de dépenses chaque année, compensées à hauteur d’environ 3 % seulement par l’État.La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (rapport n° 1200, avril 2025) a constaté un désengagement historique de l’État et recommandé la création d’un fonds pluriannuel pour le financement de la protection de l’enfance, alimenté notamment par une fraction de la CSG (recommandation n° 14). Elle a rappelé que le fonds national de financement de la protection de l’enfance, créé au sein de la Caisse nationale des allocations familiales par la loi du 5 mars 2007, est depuis devenu sans objet. La Défenseure des droits, dans sa décision-cadre du 28 janvier 2025, recommande elle aussi à l’État de compenser les charges nouvelles imposées aux départements.Il est logique que la branche Famille contribue à cette politique. Elle présentera en 2027 un excédent de 1,6 milliard d’euros, après 1,6 milliard d’euros d’économies sur les prestations familiales, dont 0,5 milliard sur le fonds national d’action sociale. L’annexe du PLFSS 2027 prévoit en outre de réaffecter à la branche maladie, à compter de 2028, une part croissante de la CSG aujourd’hui attribuée à la branche Famille. Avant de servir à combler les déficits des autres branches, cette ressource doit d’abord servir aux enfants sujets du présent projet de loi dit de protection des enfants

Les départements supportent en effet des charges qui ne relèvent pas d’eux seuls.