AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme CANALÈS, M. BOURGI, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5 QUINQUIES

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un professionnel de santé, au sens de la quatrième partie du présent code, fait l’objet d’une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, l’autorité judiciaire compétente en informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, afin de permettre à cette dernière de prendre, le cas échéant, les mesures relevant de ses attributions. »

Objet

L’ARS étant chargée du contrôle de l’honorabilité des professionnels de santé dans le cadre de ses compétences, elle doit être informée sans délai de leur inscription au FIJAISV afin d’en tirer les conséquences nécessaires prévues par les textes, dans le but de protéger les usagers, notamment les enfants.

L’alinéa 2 du présent article mentionne expressément les ordres professionnels, afin qu’ils notifient sans délai au directeur général de l’agence régionale de santé toute ouverture de procédure disciplinaire concernant des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles, des violences commises dans le cadre des soins ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique d’un patient, d’un autre professionnel de santé ou du personnel exerçant au sein d’un établissement, d’un service ou d’une structure de soins.

Or, plusieurs professionnels de santé exerçant en lien étroit avec des enfants ne relèvent d’aucun ordre professionnel, notamment les auxiliaires de puériculture et les orthophonistes. D’autres professionnels intervenant auprès d’enfants, tels que les psychométriciens, ne relèvent pas non plus d’un ordre professionnel.

Aussi, l’inscription d’un professionnel de santé au FIJAISV doit pouvoir être portée rapidement à la connaissance de l’autorité administrative compétente, afin que sa situation puisse être examinée sans délai et que les mesures légalement justifiées soient prises, le cas échéant.

En l’absence d’un mécanisme de notification systématique et immédiate, le risque existe qu’une information déterminante ne soit connue de l’ARS qu’à l’occasion d’un contrôle ultérieur, d’une nouvelle procédure administrative ou d’une vérification distincte.