AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 50

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Selon des modalités précisées par le décret prévu à l’article 706-53-12 du code de procédure pénale, le gestionnaire du fichier avise immédiatement les ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique de toute nouvelle inscription au fichier concernant un professionnel relevant de l’un de ces ordres, aux fins des procédures de contrôle de l’exercice des activités prévues aux articles L. 1191-1 et suivants du code de la santé publique. » ;

II. – Alinéa 208

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le contrôle de l’honorabilité mentionné au I est également assuré par la réception des informations prévues au dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale.

Cet amendement vise à créer un dispositif d’alerte immédiat des ordres dès l’inscription au FIJAIS L’amendement vise à prévoir une information immédiate des ordres dès lors qu’un professionnel de santé est inscrit au FIJAIS ou qu’une nouvelle inscription d’une condamnation ou d’une mise en examen est inscrite. Ce mécanisme d’alerte immédiate permettra de mettre en place une interdiction d’exercice au plus vite sans attendre le contrôle périodique. Ce mécanisme, au regard de l’absence d’information des ordres et des limites d’un contrôle périodique peu opérant, semble le plus pragmatique pour protéger les usagers.