AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CANALÈS, MM. BOURGI, UZENAT et CHAILLOU, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mmes DADKHAH, de LA GONTRIE et FÉRET, M. KANNER, Mme LE HOUEROU, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et LUBIN, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mmes ROLANDO, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le 1^er septembre 2027, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la protection de l’enfance détermine la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans.

Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer la protection de tous les enfants ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

Elle comprend notamment une trajectoire financière de compensation des dépenses réalisées par les collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement reprend la proposition n° 13 du rapport parlementaire de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance : élaborer une loi de programmation pluriannuelle quinquennale relative à la protection de l’enfance.

Il vise à combler un manquement évident du projet de loi dit de protection des enfants, à savoir l’absence de trajectoire claire des moyens alloués à leur protection.

Cette loi de programmation permettrait notamment de donner de la visibilité aux départements et de prévoir une trajectoire de compensation. En effet, cette dernière n’est actuellement que de 3 % : les compensations de l’État représentent 268,5 millions d’euros sur 11,6 milliards d’euros engagés par les départements.

Les lois de programmation restent le meilleur outil pour fixer non seulement un cap, mais surtout pour se doter des moyens de nos ambitions, particulièrement lorsqu’il s’agit de personnes aussi vulnérables que les enfants.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.