AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme BROSSEL, M. BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Après l’alinéa 100

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) L’article L. 133-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Pour les accueils mentionnés à l’article L. 227-4, il est procédé à ce contrôle lors du recrutement, avant chaque période de vacances scolaires et annuellement. » ;

Objet

Le projet de loi prévoit un contrôle à intervalles réguliers. Cet amendement vise à préciser la périodicité de ces contrôles pour les accueils périscolaires et extrascolaires.

Cet amendement est issu des travaux de la commission d’enquête sur la lutte contre les violences périscolaires.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).