AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme CANALÈS, M. BOURGI, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 227-21 du code pénal, après les mots : « quinze ans », sont insérés les mots : « ou d’un mineur bénéficiant d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance ».

Objet

Les mineurs confiés ou suivis au titre de la protection de l’enfance présentent une vulnérabilité particulière, liée aux ruptures familiales, aux violences ou aux carences éducatives qu’ils ont pu subir. Ils constituent, à ce titre, des cibles privilégiées pour être incités à commettre des crimes et délits.

Cet amendement porte de cinq à sept ans d’emprisonnement la peine encourue pour la provocation directe à commettre un crime ou un délit lorsqu’elle vise un mineur bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance, quel que soit son âge. Il complète les circonstances aggravantes existantes afin de mieux protéger ces enfants contre leur recrutement à des fins délinquantes.